Conditions générales d'utilisation

1Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les CGU) régissent l'accès à la plateforme Comiror et son usage. En créant un compte ou en utilisant le service, vous les acceptez. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le service.

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Vous certifiez avoir la capacité juridique de contracter dans le cadre de votre activité et, si vous agissez pour une organisation, le pouvoir de l'engager.

2Le service

Comiror est une plateforme professionnelle de gestion, de partage et de validation de fichiers techniques. Elle permet notamment de :

• déposer, versionner et organiser des fichiers au sein d'une arborescence de clients, d'affaires et de dossiers ;
• visualiser et mesurer des modèles tridimensionnels, des plans et des documents directement dans le navigateur ;
• établir des mises en plan à partir des modèles déposés ;
• annoter, commenter, attribuer des tâches et suivre l'avancement, y compris entre organisations distinctes ;
• faire signer électroniquement des documents et en conserver les preuves associées.

La plateforme accepte tout format de fichier, à l'exception de ceux que nous bloquons pour des raisons de sécurité. Certains formats bénéficient en outre d'une conversion et d'un affichage dédiés ; les autres sont stockés, versionnés et partagés tels quels. Les plafonds de taille par format et la liste des formats visualisables évoluent avec le produit.

3Compte et organisation

L'inscription requiert une adresse électronique valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Signalez-nous sans délai tout usage non autorisé.

Les données sont rattachées à une organisation. Son propriétaire administre les membres, leurs droits et les invitations adressées à des tiers. Il lui appartient de retirer les accès devenus inutiles.

4Tarifs, facturation et résiliation

Les offres, leur contenu et leurs montants figurent sur la page Tarifs, qui en est la seule source. Les montants y sont indiqués hors taxes, en euros.

Période et reconduction. L'abonnement est souscrit au mois ou à l'année, selon la période que vous choisissez. Il est facturé d'avance en début de période et se reconduit tacitement pour une période de même durée, jusqu'à résiliation.

Résiliation. Vous résiliez à tout moment depuis les paramètres de facturation de votre organisation, ou par simple demande écrite à contact@comiror.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : l'accès est maintenu jusque-là, et les sommes versées au titre de la période entamée ne sont pas remboursées au prorata. Aucun préavis n'est exigé et aucune pénalité n'est appliquée.

Évolution des tarifs. Toute hausse tarifaire vous est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Vous pouvez résilier avant cette échéance sans frais.

Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, nous vous en informons et disposons de la faculté de suspendre l'accès aux fonctions payantes après un délai de 15 jours. Vos données restent consultables et récupérables dans les conditions prévues sous Récupération de vos données.

Taxes. Comiror relève de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du Code général des impôts : la TVA n'est pas applicable et n'est pas facturée. Toute autre taxe éventuellement due au titre de votre pays d'établissement reste à votre charge.

5Vos contenus

Vous restez propriétaire de l'ensemble des fichiers, données et contenus que vous déposez. Nous n'acquérons aucun droit sur vos travaux.

Vous nous accordez la licence strictement nécessaire pour héberger, convertir, afficher, sauvegarder et transmettre ces contenus aux personnes que vous y autorisez, et à cette seule fin. Cette licence est non exclusive, limitée à la durée de votre abonnement, et prend fin avec lui. Nous n'exploitons vos contenus à aucune autre fin : ils ne sont ni analysés à des fins commerciales, ni cédés, ni utilisés pour entraîner des modèles.

6Protection des données personnelles

Lorsque les contenus que vous déposez comportent des données personnelles (coordonnées de vos clients, noms de vos interlocuteurs), vous en êtes le responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. La présente section vaut accord de traitement entre nous.

• Objet, durée et finalité : l'hébergement et le traitement de ces données aux seules fins de vous fournir le service, pendant la durée de votre abonnement.
• Instructions : nous ne traitons ces données que sur vos instructions documentées, dont les présentes CGU font partie, sauf obligation légale à laquelle nous serions soumis.
• Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées à y accéder sont tenues à la confidentialité, et nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité (article 32).
• Sous-traitants ultérieurs : vous autorisez le recours aux prestataires listés à la Sous-traitants, dans la politique de confidentialité. Tout ajout ou remplacement vous est notifié avant sa mise en œuvre, et vous pouvez vous y opposer en résiliant sans frais.
• Assistance : nous vous aidons à répondre aux demandes d'exercice de droits, ainsi qu'à vos obligations en matière de sécurité, de notification de violation et d'analyse d'impact (articles 32 à 36).
• Sort des données : à la fin du contrat, vous récupérez vos données dans les conditions prévues sous Récupération de vos données, puis nous les effaçons.
• Contrôle : nous vous transmettons, sur demande écrite, les éléments nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

7Récupération de vos données et changement de fournisseur

Vous pouvez quitter Comiror à tout moment et repartir avec vos données. Aucune clause des présentes ne fait obstacle au changement de fournisseur, conformément au règlement (UE) 2023/2854 relatif aux données.

• Vos fichiers sont téléchargeables à tout moment, individuellement ou par lot, dans le format sous lequel vous les avez déposés.
• Les données de structure (clients, affaires, dossiers, notes, tâches, commentaires, historique des versions et registre des signatures) sont exportables dans un format structuré et lisible par machine.
• Après la résiliation, l'accès en lecture et en export est maintenu 30 jours pour vous laisser le temps de tout récupérer. Ce délai est prolongé sur simple demande écrite si le volume l'exige.
• Aucun frais n'est perçu au titre de la récupération, du transfert ou de la migration de vos données.
• Assistance : nous répondons aux questions techniques liées à votre migration vers un autre prestataire ou vers vos propres serveurs.

À l'expiration du délai de récupération, vos données sont effacées de nos systèmes, sous réserve des éléments que la loi nous impose de conserver et des preuves de signature mentionnées sous Signature électronique.

8Disponibilité et maintenance

Nous exploitons le service avec diligence, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident d'un prestataire ou cas de force majeure. Nous annonçons à l'avance les opérations de maintenance programmée susceptibles d'affecter l'accès.

Les fonctions de visualisation, de conversion et de mise en plan dépendent de la nature des fichiers déposés : nous ne garantissons pas qu'un fichier donné pourra être converti ou affiché. En pareil cas, le fichier reste stocké, versionné et téléchargeable.

9Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• déposer de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou au secret des affaires ;
• contourner les mesures de sécurité, ni tenter d'accéder à des comptes ou à des données qui ne vous sont pas destinés ;
• utiliser le service pour diffuser des messages non sollicités ;
• soumettre la plateforme à des charges anormales, ni y conduire de test d'intrusion sans notre accord écrit préalable ;
• décompiler, désassembler ou pratiquer la rétro-ingénierie du logiciel.

10Signalement d'un contenu illicite

Comiror héberge des contenus déposés par ses utilisateurs. Conformément au règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques, toute personne peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite en écrivant à contact@comiror.com, en mentionnant « signalement » en objet.

Pour être traité, un signalement doit préciser :

• les raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite ;
• sa localisation exacte, c'est-à-dire l'adresse électronique de la page ou du lien de partage concerné ;
• le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf lorsqu'il porte sur une infraction relative aux mineurs ;
• une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des éléments fournis.

Nous accusons réception sans délai, examinons le signalement avec diligence et objectivité, puis informons son auteur de la décision prise et des voies de recours disponibles. Lorsqu'un contenu est retiré ou un accès restreint, nous en informons également la personne qui l'a déposé, avec les motifs de la décision.

11Signature électronique

Les signatures apposées sur la plateforme relèvent du règlement (UE) n°910/2014, dit eIDAS, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1183. Elles constituent des signatures électroniques simples : leur effet juridique et leur recevabilité comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu'elles se présentent sous forme électronique (article 25.1), sans qu'elles bénéficient de la présomption de fiabilité attachée à la signature qualifiée.

Pour chaque signature, nous constituons et conservons un faisceau de preuves : identification du signataire, mention manuscrite, horodatage, adresse IP et empreinte du document. Ces éléments sont conservés 10 ans et restent accessibles pendant cette durée. Il vous appartient d'apprécier si ce niveau de signature convient à l'acte concerné, certains actes exigeant par la loi une forme particulière.

12Propriété intellectuelle de la plateforme

La plateforme et l'ensemble de ses composants (logiciel, interfaces, design, marque, documentation) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit applicable. Aucun élément ne peut être reproduit, adapté ou réutilisé sans notre accord écrit préalable. Les bibliothèques libres employées restent régies par leurs licences respectives.

13Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, à hauteur des sommes que vous avez versées au titre des 12 mois précédant le fait générateur, avec un plancher de 1 000 euros lorsque ce montant est inférieur. Les pertes indirectes (manque à gagner, perte d'exploitation, atteinte à l'image) sont exclues dans la mesure permise par la loi.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni au titre d'un dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

Il vous appartient de conserver une copie de vos fichiers de référence. Les sauvegardes que nous opérons servent la continuité du service et ne se substituent pas à votre propre politique d'archivage.

14Suspension et résiliation

Vous résiliez votre abonnement à tout moment dans les conditions prévues sous Tarifs, facturation et résiliation, et pouvez supprimer votre compte depuis Paramètres → Mes données. De notre côté, nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes, après vous en avoir informé et vous avoir laissé, sauf urgence ou obligation légale, un délai raisonnable pour y remédier. La suspension ne fait pas obstacle à la récupération de vos données prévue sous Récupération de vos données.

15Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

16Modifications

Nous pouvons modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle vous est notifiée par message électronique au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation. La date figurant en tête de page indique la version applicable.