Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 mai 2026

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant la plateforme Comiror, vous acceptez les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.

2. Description du service

Comiror est une plateforme SaaS B2B permettant aux bureaux d'études, dessinateurs et donneurs d'ordre de gérer, partager et valider des fichiers techniques (3D au format STEP/IGES/STL/GLB, documents PDF) avec des fonctionnalités de visualisation, d'annotation, de versionnage, de commentaire et de signature électronique conforme eIDAS.

3. Compte utilisateur

L'inscription nécessite une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Tout usage non autorisé doit nous être signalé sans délai.

Vous certifiez avoir la capacité juridique de contracter dans le cadre de votre activité professionnelle. Le service est exclusivement destiné à un usage B2B.

4. Tarifs et facturation

[À compléter par le client : grille tarifaire, modalités de facturation, durée d'engagement, conditions de résiliation, TVA applicable.]

5. Propriété intellectuelle

5.1 Vos contenus

Vous restez propriétaire de tous les fichiers, données et contenus que vous téléversez sur la plateforme. Vous nous accordez une licence non-exclusive, limitée à la durée de votre abonnement, pour héberger, traiter et afficher ces contenus dans le seul but de fournir le service.

5.2 La plateforme

Comiror et tous ses éléments (logiciel, design, marque, documentation) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Aucun élément ne peut être reproduit ou réutilisé sans accord écrit préalable.

6. Disponibilité et maintenance

Nous nous engageons à fournir le service avec une diligence raisonnable mais ne pouvons garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure. Le service est fourni « en l'état » sans garantie d'adéquation à un usage particulier.

7. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Téléverser de contenus illégaux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des comptes tiers
• Utiliser le service pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées
• Soumettre la plateforme à des charges anormales (scraping, tests de pénétration non autorisés)
• Décompiler, désassembler ou faire de la rétro-ingénierie du logiciel

8. Signatures électroniques

Les signatures électroniques disponibles sur la plateforme respectent le règlement européen eIDAS (UE n°910/2014). Les niveaux SES (Simple Electronic Signature), AES (Advanced Electronic Signature) et QES (Qualified Electronic Signature) sont mis à disposition selon les forfaits. La valeur probante d'une signature dépend du niveau utilisé et du contexte d'usage. Les signatures de niveau QES bénéficient d'une présomption de validité équivalente à la signature manuscrite (article 25 d'eIDAS).

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles à hauteur du montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les pertes indirectes (manque à gagner, perte de données, atteinte à l'image) sont exclues dans la mesure permise par la loi.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en supprimant votre compte (Paramètres → Supprimer mon compte). En cas de manquement grave aux présentes CGU, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès sans préavis.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.